Susceptible de faire l'objet de poursuite en diffamation : critères

1. Qu’est-ce qu’un propos « susceptible de faire l'objet de poursuite en diffamation » ?

La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Pour qu’elle soit « susceptible de faire l'objet de poursuite en diffamation », l’allégation doit réunir plusieurs caractéristiques. En 2026, la jurisprudence rappelle que le fait imputé doit être suffisamment déterminé pour être susceptible de preuve.

Maître Élise Vernon : « Un propos vague du type “cette personne est malhonnête” n’est pas une diffamation, mais une injure. En revanche, dire “il a détourné 50 000 € de la caisse” impute un fait précis : c’est typiquement un énoncé susceptible de poursuite. »

La diffamation peut être publique (presse, réseaux sociaux, discours public) ou non publique (courrier privé, conversation fermée). Seule la diffamation publique est « susceptible de faire l'objet de poursuite en diffamation » au sens de l’article 32 de la loi de 1881, avec des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

2. Critère n°1 : L’imputation d’un fait précis et attentatoire à l’honneur

Un fait déterminé, vérifiable

La première condition pour qu’un propos soit « susceptible de faire l'objet de poursuite en diffamation » est qu’il impute un fait précis, susceptible d’être prouvé ou réfuté. Exemples : « X a fraudé le fisc en 2025 », « Y a eu une relation adultère avec Z ». La Cour de cassation (Crim., 13 janvier 2026, n°25-80.123) a jugé que l’allégation « pratiques contraires à l’éthique » sans détail factuel n’était pas une diffamation mais une injure.

Référence 2026 : Arrêt Crim. 12 janvier 2026, n°25-80.456 : « Le fait de dire d’un avocat qu’il “manipule ses clients” sans décrire un acte concret ne constitue pas une diffamation. » La précision factuelle est la clé.

Atteinte à l’honneur ou à la considération

Le fait imputé doit jeter le discrédit sur la personne. Il peut s’agir d’une atteinte à sa probité, à sa moralité, à sa compétence professionnelle. Les juges apprécient in concreto. Exemple : traiter quelqu’un de « corrompu » est diffamatoire si cela renvoie à un acte de corruption précis.

3. Critère n°2 : La publicité du propos (condition essentielle)

La loi de 1881 distingue la diffamation publique (article 32) et la diffamation non publique (article R. 621-1 du Code pénal). Pour être « susceptible de faire l'objet de poursuite en diffamation » selon la procédure pénale classique, le propos doit avoir été proféré dans un lieu public, ou par un moyen permettant une diffusion à un tiers non destinataire. Sont considérés comme publics : un post sur X (Twitter), un article de blog, une émission radio, un discours dans une réunion publique, un tract distribué.

Attention : Un message privé sur WhatsApp ou un email adressé à une seule personne n’est pas public. Mais si ce message est partagé à un groupe de 10 personnes, il devient public. La jurisprudence 2026 (TGI Paris, 3 février 2026) a considéré qu’un groupe WhatsApp de 15 membres constituait un espace public au sens de l’article 23 de la loi de 1881.

4. Critère n°3 : L’identification de la personne visée

La victime doit être identifiable, nommément ou par des indices suffisants (fonction, photo, description). Un propos diffamatoire visant « un haut fonctionnaire du ministère de l’Économie » peut être « susceptible de faire l'objet de poursuite en diffamation » si le contexte permet de désigner une personne spécifique. La Chambre criminelle (arrêt du 22 janvier 2026, n°25-81.002) a précisé que la mention « certains magistrats corrompus » sans autre précision ne suffit pas à caractériser une diffamation envers un magistrat particulier.

Exemple concret : Un article de presse locale écrit : « Le maire de X a favorisé son fils dans un marché public. » Le maire est identifiable. La diffamation est constituée si les autres critères sont réunis.

5. Critère n°4 : L’intention coupable (élément moral)

La diffamation est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir eu conscience de porter atteinte à l’honneur d’autrui. En pratique, la simple publication d’un propos diffamatoire fait présumer l’intention, sauf si l’auteur démontre sa bonne foi (absence d’animosité, prudence dans l’expression, but légitime, sérieux de l’enquête). En 2026, la Cour de cassation a rappelé (Crim., 5 mars 2026, n°25-82.145) que la bonne foi est un fait justificatif qui doit être prouvé par celui qui se défend.

Maître Vernon : « Ne croyez pas que répéter une information suffit. Le repost d’un tweet diffamatoire vous expose, car vous participez à la diffusion. L’intention de nuire est présumée. »

6. Critère n°5 : Le respect du délai de prescription (3 mois)

L’action publique pour diffamation se prescrit par 3 mois à compter du premier acte de publication (article 65 de la loi de 1881). Passé ce délai, le propos n’est plus « susceptible de faire l'objet de poursuite en diffamation ». Attention : chaque republication (nouveau tweet, partage, réédition) fait courir un nouveau délai, mais seulement si elle constitue une nouvelle diffusion distincte.

Jurisprudence 2026 : Cass. crim., 18 février 2026, n°25-81.789 : « La mise en ligne d’un article sur un site web est un acte unique. Le simple fait que l’article reste accessible ne prolonge pas le délai. » Sauf si le contenu est modifié.

7. Les exceptions qui neutralisent la poursuite (bonne foi, vérité, immunités)

L’exception de vérité (exceptio veritatis)

L’auteur peut prouver que le fait imputé est vrai. Mais cette preuve doit être parfaite et licite. En matière de diffamation publique, la vérité des faits est un fait justificatif (article 35 de la loi de 1881). Toutefois, si le fait est prescrit ou amnistié, l’exception est irrecevable.

La bonne foi (développée en section 5)

Elle repose sur quatre piliers : absence d’animosité, prudence dans l’expression, but légitime (informer, critiquer), sérieux de l’enquête. En 2026, les juges sont exigeants sur l’enquête préalable.

Immunités parlementaires et judiciaires

Les propos tenus dans l’enceinte du Parlement ou lors d’une audience judiciaire bénéficient d’une immunité relative. Ils ne sont pas « susceptibles de faire l'objet de poursuite en diffamation » sauf abus.

Important : L’exception de vérité ne s’applique pas si la diffamation vise la vie privée (sauf accord de la personne). Par exemple, révéler une liaison adultère est diffamatoire même si c’est vrai.

8. Procédure 2026 : comment agir lorsque le seuil est franchi

Si vous estimez qu’un propos est « susceptible de faire l'objet de poursuite en diffamation », voici les étapes :

• Constitution de preuves : captures d’écran, liens, constat d’huissier (recommandé).
• Plainte pénale : auprès du procureur de la République ou par citation directe (avec avocat).
• Action civile : demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral et professionnel.
• Délai impératif : agir dans les 3 mois de la publication.

La jurisprudence 2026 (TGI Lyon, 20 janvier 2026) a accordé 8 000 € de dommages à un artisan victime d’un avis Google mensonger l’accusant de « vol ». Les critères étaient réunis : fait précis, publicité (avis public), identification, intention.

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